Conditions Générales d'Utilisation

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application MYBUSINESS (ci-après « l'Application »), éditée par My Business, ainsi que du site associé www.mybusinessholding.com.

Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.

2. OBJET DE L'APPLICATION

Mybusiness est une plateforme numérique qui met en relation des vendeurs et des acheteurs pour l'achat et la vente de biens et services variés.

Elle offre également un espace de gestion pour les marchands partenaires, leur permettant de suivre leurs ventes, gérer leur vitrine et interagir avec les clients.

3. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

L'accès à l'application Mybusiness est gratuit pour tous les utilisateurs.

Cependant, certaines fonctionnalités spécifiques, comme la publication d'annonces ou l'accès à des outils de gestion avancée, peuvent être réservées aux marchands inscrits ou nécessiter la création d'un compte utilisateur.

L'éditeur de l'application se réserve le droit de restreindre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie de l'application, à tout moment et sans préavis, notamment en cas :

de maintenance technique,
de mise à jour de la plateforme,
de problèmes techniques imprévus,
ou pour tout autre motif jugé nécessaire pour le bon fonctionnement de l'application.

Dans ces cas, l'éditeur ne pourra être tenu responsable d'un quelconque préjudice subi par les utilisateurs du fait de l'indisponibilité temporaire ou permanente de l'application.

4. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

4.1. Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l'application Mybusiness (telles que l'achat, la vente, le suivi de commandes, la gestion de boutique, etc.), l'inscription est obligatoire.

Lors de la création du compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour.

Mybusiness se réserve le droit de vérifier l'exactitude de ces informations et de refuser ou annuler toute inscription contenant des données inexactes, usurpées ou frauduleuses.

4.2. Sécurité des identifiants

L'utilisateur est entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe, etc.).

Toute activité effectuée via son compte est présumée être réalisée par lui-même, sauf preuve contraire.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement MYBUSINESS afin que des mesures de sécurité soient prises.

4.3. Suspension ou suppression du compte

MYBUSINESS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un utilisateur :

en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU),
en cas de comportement frauduleux, abusif ou illégal,
ou pour tout motif légitime lié à la sécurité ou à la protection des autres utilisateurs.

Cette suspension ou suppression peut intervenir sans préavis et sans préjudice des poursuites judiciaires que MYBUSINESS pourrait engager à l'encontre de l'utilisateur concerné.

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1. Utilisation légale et respectueuse

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser l'application uniquement dans un cadre légal, c'est-à-dire en respectant la législation en vigueur dans son pays ;
Respecter les bonnes mœurs : il ne doit pas utiliser MYBUSINESS pour des activités contraires à l'éthique ou à la morale (ex : propos offensants, publications à caractère sexuel, etc.) ;
Agir de manière respectueuse envers les autres utilisateurs, les marchands et les administrateurs de la plateforme.

Exemple interdit : créer un faux profil pour tromper ou manipuler un autre utilisateur.

5.2. Interdiction d'usurpation d'identité

L'utilisateur ne doit jamais se faire passer pour une autre personne (ami, entreprise, célébrité, etc.) ni utiliser un faux nom, une fausse photo ou de fausses informations pour s'inscrire ou interagir sur l'application.

Exemple interdit : utiliser le nom d'un commerçant connu pour escroquer d'autres utilisateurs.

5.3. Publication de contenus : ce qui est strictement interdit

L'utilisateur s'engage à ne jamais publier ou partager les types de contenus suivants :

Des messages à caractère haineux, raciste, sexiste, homophobe ou violent ;
Des propos insultants, injurieux, humiliants ou portant atteinte à la réputation d'une personne ;
Des images ou vidéos à caractère choquant, sexuel, ou faisant l'apologie du crime ou de la drogue ;
Des fausses informations ou rumeurs visant à nuire à une personne ou à semer la panique ;
Tout contenu qui viole la vie privée d'une autre personne sans son autorisation (photos volées, captures d'écran, données personnelles, etc.).

Exemple interdit : publier les coordonnées personnelles d'un utilisateur avec qui on est en conflit.

5.4. Protection et bon fonctionnement de l'application

L'utilisateur doit veiller à ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement technique de l'application MYBUSINESS. Il est notamment interdit :

D'envoyer des virus, programmes malveillants ou fichiers dangereux via l'application ;
De tenter de pirater le système ou de forcer l'accès à des parties sécurisées (compte d'un autre utilisateur, interface d'administration, etc.) ;
D'utiliser des robots ou des logiciels automatiques pour interagir avec la plateforme (création massive de comptes, envoi automatique de messages, etc.) ;
De saturer les serveurs par un usage abusif ou malveillant.

Exemple interdit : lancer une attaque informatique pour empêcher les autres utilisateurs de se connecter.

6. ENGAGEMENT DES MARCHANDS

6.1. Conformité des produits ou services

Le marchand s'engage à :

Proposer uniquement des produits ou services autorisés par la loi en vigueur dans le pays ;
Ne pas vendre d'articles illicites, contrefaits, périmés, dangereux pour la santé, ou volés ;
Respecter les normes de qualité, d'hygiène et de sécurité applicables à ses produits ou services.

Exemple interdit : vendre des médicaments sans autorisation légale ou des copies de marques protégées.

6.2. Fiabilité des délais de livraison

Le marchand est tenu de :

Respecter scrupuleusement les délais de livraison annoncés au moment de la commande ;
Informer rapidement le client et MYBUSINESS en cas d'indisponibilité ou de retard imprévu ;
Mettre en place des moyens fiables de suivi des livraisons, lorsque cela est requis.

Exemple interdit : promettre une livraison en 48h et envoyer le produit deux semaines plus tard sans prévenir.

6.3. Transparence et exactitude des informations

Le marchand doit :

Fournir des descriptions précises, honnêtes et à jour de chaque produit ou service (caractéristiques, taille, couleur, composition, usage, etc.) ;
Éviter toute information trompeuse, exagérée ou volontairement ambiguë dans les textes, images ou prix affichés ;
Afficher clairement les éventuelles restrictions ou conditions particulières (quantité limitée, rupture de stock, conditions d'usage, etc.).

Exemple interdit : afficher un téléphone neuf alors qu'il est reconditionné, ou publier de fausses photos.

6.4. Respect des politiques commerciales MYBUSINESS

Chaque marchand s'engage à :

Respecter les conditions de remboursement, de retour ou d'échange définies par la politique commerciale de MYBUSINESS ;
Traiter les demandes des clients dans un délai raisonnable ;
Collaborer avec l'équipe MYBUSINESS en cas de litige avec un client ;
Ne pas bloquer, ignorer ou refuser les réclamations sans justification valable.

Exemple interdit : refuser un remboursement alors que le produit est défectueux et encore sous garantie.

6.5. Sanctions en cas de manquement

MYBUSINESS se réserve le droit, sans préavis, de :

Suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un marchand fautif ;
Déréférencer un produit ou l'ensemble des produits d'un marchand ;
Supprimer tout contenu trompeur ou illicite publié sur la plateforme ;
Signaler le marchand aux autorités compétentes en cas d'infraction grave.

7. RESPONSABILITÉ

L'application MYBUSINESS agit uniquement comme un intermédiaire technique entre les marchands (vendeurs) et les acheteurs. Cela signifie qu'elle met en relation les utilisateurs sans intervenir directement dans les transactions ou les contrats de vente conclus entre eux.

7.1. Responsabilité limitée de MYBUSINESS

MYBUSINESS ne peut pas être tenu responsable :

Des contenus fournis par les marchands : Cela inclut les informations sur les produits, les prix, les promotions, les garanties, les délais de livraison ou toute autre information publiée par les vendeurs sur leur espace personnel. Chaque marchand est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des contenus qu'il publie.
Des transactions effectuées en dehors de la plateforme : Si un acheteur et un vendeur décident de conclure une transaction ou un paiement hors du cadre sécurisé de MYBUSINESS (par exemple, via des canaux privés ou sur d'autres plateformes), MYBUSINESS décline toute responsabilité en cas de litige, de non-livraison, ou de fraude.
Des retards ou défauts de livraison : Toute défaillance, retard ou non-exécution d'une livraison incombe au vendeur concerné. MYBUSINESS n'est ni le transporteur, ni le fournisseur des produits vendus, et ne saurait être tenue responsable des manquements du marchand.

7.2. Responsabilité de l'utilisateur

Chaque utilisateur (acheteur ou marchand) est seul responsable :

De l'usage qu'il fait de l'Application MYBUSINESS ;
Des données qu'il fournit et des interactions qu'il initie sur la plateforme ;
De ses obligations contractuelles envers les autres utilisateurs en cas de vente ou d'achat.

MYBUSINESS ne garantit pas l'absence d'erreurs, de dysfonctionnements ou d'interruptions de service, mais s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service fiable et sécurisé.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur l'application MYBUSINESS, y compris mais sans s'y limiter : les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, interfaces, fonctionnalités, codes sources, bases de données, et nom commercial, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de PREMIUM COMPANY BÉNIN, ou, le cas échéant, de ses partenaires dûment autorisés. Ils sont mis à disposition des utilisateurs uniquement dans le cadre d'un usage personnel, privé et non commercial de l'application.

8.1. Interdictions formelles

Sauf autorisation écrite préalable de CONNECTIIX, il est strictement interdit à tout utilisateur ou tiers de :

Reproduire, copier ou extraire tout ou partie des contenus de l'application ;
Modifier, traduire ou adapter l'application ou ses éléments ;
Distribuer, publier, transmettre ou diffuser tout contenu provenant de l'application ;
Utiliser les éléments protégés à des fins commerciales ou promotionnelles.

Toute utilisation non autorisée des éléments protégés constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales conformément aux lois en vigueur en République du Bénin.

8.2. Protection de l'image de la marque

Les marques, dénominations, logos, et slogans liés à MYBUSINESS sont déposés ou protégés. Leur utilisation sans consentement explicite est interdite. Toute tentative d'exploitation ou d'imitation de la marque MYBUSINESS pourra également être poursuivie.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées via l'Application sont traitées dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant :

📧 contact.benin@premiumentreprise.com

10. MODIFICATION DES CGU

MYBUSINESS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés de toute modification via l'Application ou par tout autre moyen approprié.

L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions béninoises.

Date de dernière mise à jour : 29 juillet 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)